CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE & CONDITIONS DE RÉSERVATION
CASA LIMA
Dernière mise à jour : octobre 2026
1. Identification de l’établissement
Casa Lima est le nom commercial d’un établissement exploité par :
L’ORENTS, SASU au capital de 1 000 €
Siège social : 5 place du Clos Montholon, 92240 Malakoff
RCS Nanterre : 935 188 060
Président : Martin Alberto GONZALEZ GOMEZ
E-mail : casalimafr@gmail.com
Téléphone : 07 55 66 04 83
Les présentes Conditions Générales de Vente et Conditions de Réservation régissent les réservations et prestations proposées par Casa Lima.
2. Objet
Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités applicables aux réservations effectuées auprès de Casa Lima, notamment dans le cadre de prestations de restauration, d’événements privés ou professionnels et de toute autre prestation proposée ponctuellement par l’établissement.
Toute réservation implique la prise de connaissance et l’acceptation sans réserve des présentes conditions.
3. Prestations proposées
Casa Lima est notamment un espace destiné à l’accueil d’événements privés ou professionnels et peut également proposer ponctuellement des prestations de restauration ou des événements spécifiques.
Les caractéristiques essentielles de la prestation, notamment la date, l’horaire, le nombre de participants, le prix et les éventuelles prestations complémentaires, sont précisées au client avant la validation de sa réservation.
Les offres sont proposées sous réserve de disponibilité.
4. Réservation
La réservation peut être effectuée notamment via le site internet de Casa Lima, un formulaire de contact ou directement auprès de l’établissement.
Lors de la réservation, le client peut être amené à fournir notamment son nom, son prénom, son adresse e-mail, son numéro de téléphone ainsi que les informations nécessaires à l’organisation de la prestation.
La réservation n’est définitivement confirmée qu’après validation par Casa Lima et, lorsque cela est demandé, après paiement de l’acompte prévu à l’article 5.
Le client s’engage à fournir des informations exactes lors de sa réservation.
5. Acompte
Afin de confirmer certaines réservations, Casa Lima demande le versement d’un acompte de 20 € par personne.
Cet acompte est déduit du montant total à régler.
Le paiement de l’acompte confirme la réservation et entraîne l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et Conditions de Réservation.
Le montant restant dû est réglé sur place, le jour de la prestation, sauf conditions particulières communiquées au client avant la réservation.
6. Prix
Les prix applicables sont ceux indiqués au client au moment de la réservation.
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.
Le prix total peut dépendre notamment du nombre de participants, de la prestation choisie et des éventuelles options ou prestations complémentaires demandées.
Toute prestation supplémentaire demandée par le client pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
7. Modalités de paiement
L’acompte demandé lors de la réservation peut être réglé en ligne par l’intermédiaire du système de paiement sécurisé proposé sur le site de Casa Lima, notamment via Stripe.
Le solde est payable sur place le jour de la prestation, sauf accord différent entre Casa Lima et le client.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués au client au moment de la réservation ou sur place.
8. Confirmation de réservation
Après validation de la réservation et, le cas échéant, réception de l’acompte, le client reçoit une confirmation comportant les informations principales relatives à sa réservation.
Il appartient au client de vérifier les informations figurant dans cette confirmation et de signaler rapidement toute erreur.
Casa Lima se réserve le droit de contacter le client afin d’obtenir toute information complémentaire nécessaire à l’organisation de la prestation.
9. Modification d’une réservation
Toute demande de modification doit être adressée à Casa Lima dans les meilleurs délais.
Une modification portant notamment sur la date, l’horaire, la prestation ou le nombre de participants reste soumise aux disponibilités de Casa Lima.
Casa Lima fera son possible pour accepter la modification demandée, sans toutefois pouvoir la garantir.
Une modification importante effectuée moins de 48 heures avant la prestation pourra être considérée comme une annulation lorsque Casa Lima n’est pas en mesure d’accepter la nouvelle demande.
10. Annulation par le client
Le client peut annuler sa réservation en contactant Casa Lima.
En cas d’annulation effectuée au moins 48 heures avant la date et l’heure prévues de la prestation, l’acompte versé pourra être remboursé.
En cas d’annulation intervenant moins de 48 heures avant la prestation, l’acompte de 20 € par personne reste acquis à Casa Lima.
Il en va de même en cas de non-présentation du client le jour prévu de la réservation (« no-show »).
Lorsque plusieurs personnes sont incluses dans une même réservation, toute diminution importante du nombre de participants doit être signalée à Casa Lima dès que possible.
Les éventuelles modalités particulières indiquées lors d’un événement ou d’une offre spécifique prévalent lorsqu’elles ont été clairement communiquées au client avant la réservation.
11. Annulation par Casa Lima
Dans l’hypothèse exceptionnelle où Casa Lima serait contrainte d’annuler une réservation, le client en serait informé dans les meilleurs délais.
Les sommes déjà versées pour la prestation concernée seraient alors intégralement remboursées, sauf si le client et Casa Lima conviennent d’un report de la réservation à une autre date.
Casa Lima ne pourra être tenue responsable d’une annulation ou d’une impossibilité d’exécuter la prestation résultant d’un événement de force majeure ou d’une circonstance indépendante de sa volonté.
12. Comportement et utilisation des lieux
Le client ainsi que les personnes qui l’accompagnent doivent respecter les locaux, le matériel, le personnel ainsi que les autres personnes présentes sur place.
Le client organisateur d’un événement est responsable du comportement de ses invités.
Toute dégradation causée aux locaux, au mobilier ou au matériel pourra être facturée à son auteur ou, le cas échéant, au client ayant effectué la réservation lorsque sa responsabilité est engagée.
Casa Lima se réserve le droit d’interrompre ou de refuser une prestation en cas de comportement dangereux, violent, manifestement illicite ou susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes ou des lieux.
13. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours ne peut notamment pas être exercé pour certaines prestations de restauration ou d’activités de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée. Légifrance
Ainsi, lorsque la réservation Casa Lima porte sur une prestation entrant dans l’une de ces exceptions et prévue à une date déterminée, le client ne bénéficie pas du droit de rétractation de quatorze jours.
Les conditions d’annulation prévues à l’article 10 restent néanmoins applicables.
14. Réclamations et médiation de la consommation
Pour toute réclamation relative à une réservation ou à une prestation, le client est invité à contacter préalablement Casa Lima :
Casa Lima – L’ORENTS
5 place du Clos Montholon
92240 Malakoff
E-mail : casalimafr@gmail.com
Téléphone : 07 55 66 04 83
En cas de litige qui n’aurait pas pu être résolu directement avec Casa Lima à la suite d’une réclamation préalable écrite, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève L’ORENTS :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
E-mail : litiges@cm2c.net
Site de saisine : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
La réglementation impose effectivement au professionnel d’indiquer de manière visible les coordonnées du médiateur dont il relève, notamment sur son site internet et ses CGV. economie.gouv.fr
15. Responsabilité
Casa Lima s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer les prestations réservées dans les conditions convenues.
Casa Lima ne pourra toutefois être tenue responsable des dommages résultant d’une faute ou négligence du client ou de l’un de ses invités, du non-respect des présentes conditions ou d’un événement indépendant de la volonté de l’établissement.
Les effets personnels laissés sans surveillance dans les locaux restent sous la responsabilité de leur propriétaire.
16. Force majeure
Casa Lima ne pourra être tenue responsable d’un retard, d’une modification ou d’une annulation résultant d’un cas de force majeure au sens de la réglementation française.
En cas d’impossibilité définitive d’assurer la prestation, les parties rechercheront en priorité une solution de report.
Lorsque le report est impossible, les sommes versées pour une prestation non réalisée seront remboursées dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
17. Données personnelles
Dans le cadre des réservations et demandes de contact, Casa Lima peut collecter les informations nécessaires au traitement de la demande ou à l’exécution de la prestation, notamment :
nom et prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, informations concernant la réservation et informations de paiement nécessaires à la transaction.
Les données sont utilisées notamment pour traiter les réservations, communiquer avec le client, organiser les prestations, assurer leur suivi et respecter les obligations légales et comptables de l’établissement.
Les paiements réalisés en ligne peuvent être traités par Stripe.
Les données personnelles ne sont pas utilisées pour l’envoi d’une newsletter puisque Casa Lima ne propose actuellement pas de newsletter.
Le client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et peut contacter Casa Lima à l’adresse :
Les informations détaillées relatives au traitement des données sont précisées dans la Politique de confidentialitéaccessible sur le site.
18. Propriété intellectuelle
Les contenus présents sur le site de Casa Lima, notamment les textes, photographies, vidéos, logos, éléments graphiques et identité visuelle, sont protégés par la législation applicable en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite, sauf autorisation préalable de leur titulaire.
19. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente et Conditions de Réservation sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, le client et Casa Lima chercheront en priorité une solution amiable.
Le consommateur conserve le droit de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dans les conditions prévues à l’article 14.
À défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles de droit commun.
20. Acceptation des conditions
Toute réservation effectuée auprès de Casa Lima implique que le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et Conditions de Réservation et les accepter.